4.1.Aux fins de l’application du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 3.1, les montants utilisés afin de déterminer la variation des dépenses des municipalités liées par rapport avec l’exercice financier précédent, sont les suivants : 1°pour l’exercice financier 2010, le montant des dépenses de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales figurant au dernier rapport financier déposé, excluant les frais financiers et toute quote-part versée aux fins des dépenses d’agglomération;
2°pour les exercices financiers postérieurs à 2010, le montant des charges de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales figurant au dernier rapport financier déposé, excluant les frais financiers, les dépenses d’amortissement des immobilisations et toute quote-part versée aux fins des dépenses d’agglomération.
Pour l’application du présent article, la variation des dépenses d’une municipalité liée est établie à partir des éléments comparables publiés dans le même rapport financier. 
